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Le dépôt du dossier de surendettement

Seule la personne endettée, et en aucun cas les créanciers, peut demander l’ouverture de la procédure.

La personne ayant des difficultés financières doit remplir chacun des critères suivants :

• être un particulier,
• être de nationalité française, ou bien, pour un étranger, être domicilié en France,
• avoir des dettes non professionnelles,
• avoir un endettement d’une importance telle qu’il est manifestement impossible d’y faire face,
• être de bonne foi.

Précisions sur les critères

Seuls les particuliers peuvent déposer une demande. Sont exclues les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc...).

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d’autres dispositifs et sont exclues de cette procédure même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles.

La demande peut être faite à titre individuel ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources.

Toutes les personnes domiciliées en France peuvent être concernées, qu’elles soient françaises ou étrangères, ainsi que les Français domiciliés à l’étranger à condition d’avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.

Les dettes prises en compte doivent avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux et ne pas avoir une origine professionnelle. Est considérée comme professionnelle toute dette ayant un rapport direct ou indirect avec l’activité économique exercée. En cas de cumul de dettes d’origine professionnelle et non professionnelle, il faut que le montant des dettes non professionnelles soit suffisamment important pour être la cause du surendettement.

L’importance de l’endettement doit être telle qu’il n’est pas possible d’y faire face. Il n’y a pas un taux mathématique précis d’endettement qui permettrait de déterminer mécaniquement qui est surendetté ou ne l’est pas. L’état de surendettement se déduit concrètement d’une appréciation de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des personnes endettées. Bien entendu, il ne suffit pas d’avoir des difficultés financières passagères ou surmontables.

Les dettes peuvent résulter d’impayés de prêt immobilier ou de crédits à la consommation.

Elles peuvent aussi consister en charges non réglées (arriérés d’impôts, de loyers, etc...).

Une seule dette importante peut suffire à caractériser le surendettement.

En plus des sommes exigibles, c’est-à-dire déjà dues et restées impayées, les échéances à venir (par exemple d’un prêt) sont prises en compte s’il s’agit d’une dette future mais certaine.

Le particulier surendetté doit être de bonne foi.

Une personne de bonne foi est une personne qui n’a pas consciemment et volontairement contracté des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en comptant se soustraire à ses engagements grâce à la protection offerte par la procédure de traitement du surendettement.

N’est pas de bonne foi la personne qui a fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

A savoir : la bonne foi reste exigée pendant toute la procédure.

Dernière modification le 6 juillet 2015

 

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