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La procédure du dossier de surendettement

Vous remplissez votre dossier au moyen du formulaire cerfa n°13594*01.

Vous y joignez :
• les pièces justificatives prévues par le formulaire
• et une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et votre situation actuelle.

A savoir : en cas de difficultés pour constituer votre dossier, vous pouvez faire appel à un centre d’action sociale.

Le formulaire, les pièces justificatives et la lettre de demande sont à remettre à l’agence de la Banque de France de votre département :
• soit en l’y déposant,
• soit en l’envoyant par courrier.

Une attestation de dépôt vous est envoyée dans les 48 heures.

Conséquence immédiate du dépôt du dossier

La saisie de la commission de surendettement entraîne l’inscription du débiteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

A savoir : le débiteur doit adopter, dès la saisine de la commission, un comportement loyal, et notamment, s’abstenir d’aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou de procéder à des actes de disposition de son patrimoine, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier de la procédure.

Dernière modification le 6 juillet 2015

 

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