Thématiques > Couple > Je souhaite vivre en couple > Je souhaite conclure un PACS (Pacte civil de solidarité) > Le PACS >

Le PACS

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Résidence commune

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

Dernière modification le 11 février 2014

 

> Accès à l'espace partenaires

Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill