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La séparation de corps

Principe

La séparation de corps est une situation juridique résultant d’un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune.

La séparation de fait n’a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Comment l’obtenir ?

Il faut s’adresser à un avocat.

Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu’il s’agit :

• d’une séparation par consentement mutuel,

• d’une séparation sur demande acceptée,

• d’une séparation pour faute,

• d’une séparation pour rupture de la vie commune.

Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent d’avoir une vie commune.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l’obligation de secours.

Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre ; toutefois, à la demande de l’un d’eux le jugement prononçant la séparation de corps peut le leur interdire.

Comment y mettre fin ?

La séparation de corps peut prendre fin soit du fait d’une reprise volontaire de la vie commune, soit par la mise en oeuvre d’une procédure de divorce.

- Reprise de la vie commune

Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil, à la mairie dont dépend le domicile.

La séparation de biens subsistera, sauf si le couple adopte un autre régime matrimonial.

- Transformation en divorce

La séparation de corps prend fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par requête au Tribunal de grande instance (TGI). L’avocat est obligatoire.

Dernière modification le 25 février 2013

 

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