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Le divorce par consentement mutuel

Demande

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

A savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés

Ouverture de la procédure

Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs.

Les avocats rédigent une convention de divorce comportant un certain nombre de mentions. Puis les époux et les avocats contresignent la convention.

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, le juge aux affaires familiales n’intervient plus obligatoirement dans le divorce par consentement mutuel. Désormais, la convention rédigée par les avocats des époux sera simplement enregistrée chez un notaire dans un délai 7 jours suivant la date de signature de la convention.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

Si les ressources d’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’aide juridictionnelle.

De plus, le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Conséquences du divorce

Les conséquences du divorce prennent effet à la date du dépôt de la convention chez le notaire. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Voie de recours

Le jugement de divorce n’est pas susceptible d’appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

Où puis-je m’adresser ?

• Point Info Famille du Douaisis

Maison de proximité
11 rue Camille Guérin
59 500 DOUAI
03 27 95 29 36

• Permanences du Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles.

Maison des Associations
Rue des Potiers
59 500 DOUAI
03 27 29 59 84

• Bureau d’aide juridictionnelle

Tribunal de Grande Instance
Rue Merlin de Douai
59 500 DOUAI

Dernière modification le 22 février 2019

 

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