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Le décès et la succession

Décès d’un partenaire

Le décès de l’un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs.

Le greffier du tribunal d’instance ou le notaire, qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, est informé du décès par l’officier de l’état civil qui détient l’acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité :

  • en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,
  • ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger.

Succession

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.

Testament

S’il n’existe pas d’héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.

Droits de succession

Le partenaire survivant bénéficie d’une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s’applique dès la conclusion du Pacs.

Pour toute information, s’adresser :

• au tribunal d’instance (pour les formalités liées au décès), ou en mairie,

• à un notaire ou à la chambre départementale des notaires si le défunt a laissé un testament.

Dernière modification le 11 février 2014

 

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Site internet par Pixelsmill