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La défense des droits des patients

Droit à l’accès au dossier médical

Depuis 2002, toute personne qui en fait la demande, peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé le concernant. La demande doit être faite auprès du professionnel ou établissement de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour toutes les questions juridiques ou sociales liées à la santé, n’hésitez pas à vous faire accompagner :

CISS-Nord-Pas-de-Calais
Collectif Inter Associatif sur la Santé (usagers de santé)
10, rue Baptiste Monnoyer BP 1234 59013 Lille Cedex
Tél : 03 20 54 97 61
Mail : leciss.npdc@gmail.com

Santé Infos Droits (plate-forme du CISS)
Tél : 0 810 004 333

Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/...

Dernière modification le 22 février 2019

 

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