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La situation du partenaire pacsé, du concubin, des descendants et des ascendants

Le partenaire n’est pas héritier

La situation du partenaire est la même que celle du concubin, il n’est pas héritier.

Il est conseillé de rédiger un testament en sa faveur.

La déclaration fiscale

L’année du décès, le partenaire pacsé doit réaliser deux déclarations :

  • Une première pour les revenus perçus du 1er janvier au jour du décès (déclaration commune)
  • Une seconde pour la période postérieure au décès jusqu’au 31 décembre (déclaration au nom du seul survivant)

Le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.

Le Maintien dans le logement pendant un an

Durant l’année suivant le décès, le partenaire pacsé a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale.

Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).

Le partenaire pacsé ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

Le capital-décès

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux proches d’un salarié décédé, sous certaines conditions.

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes :

  • salarié, avec une activité suffisante, au jour du décès, pour permettre l’ouverture des droits à l’assurance maladie,
  • chômeur indemnisé (dans ce cas, il bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants),
  • bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %),
  • bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Bénéficiaires prioritaires :

Est bénéficiaire prioritaire celui qui est à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l’ordre de préférence suivant :

  • au conjoint ou au partenaire qui était lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • ou, à défaut, aux enfants,
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l’absence de bénéficiaire prioritaire :

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :

  • au conjoint non séparé, ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • ou, à défaut, aux enfants,
  • ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Le capital décès représente environ 3 mois de salaires de l’assuré, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Montant minimum : 370,32 €
Montant maximum : 9258 €

L’assurance maladie

Les ayants droit du défunt (Vous êtes ayant droit de la personne décédée si vous étiez son époux(se), son(sa) concubin(e), son(sa) partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité (PACS), l’un de ses enfants ou toute autre personne ayant vécu sous son toit depuis au moins un an et étant à la charge totale de l’assuré), non assuré personnellement, bénéficient, au minimum pendant 1 an à compter du décès, des prestations en nature du régime obligatoire d’assurance maladie et maternité dont l’assuré relevait au moment du décès.

Pour plus d’information, rapprochez-vous de votre CPAM.

La rente accident de travail

Une rente est accordée aux ayants droit de l’assuré qui décède des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement (on parle alors d’accident du travail mortel) ou non.

Qui peut en bénéficier ?

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin, de l’assuré décédé, a droit à une rente viagère, c’est-à-dire versée à vie jusqu’au décès, à condition que la situation maritale, de Pacs ou de concubinage soit établie antérieurement à l’AT-MP (Accident du Travail-Maladie Professionnelle). Cette condition ne s’applique pas si le couple a eu un ou plusieurs enfants.

Cas particuliers pour le conjoint survivant :

En cas de nouvelle union, le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime décédée cesse d’avoir droit à la rente :

  • à la date du mariage,
  • ou de la déclaration au greffe du tribunal d’instance du pacte civil de solidarité
  • ou d’établissement du concubinage.

A la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à trois fois le montant annuel de la rente qu’il percevait. Toutefois, s’il a des enfants également bénéficiaires d’une rente d’ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l’un de ses enfants en bénéficie lui-même.

Lorsque le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs survivant atteint l’âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, lorsqu’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50%, il a le droit à un complément de rente.

Les enfants de l’assuré décédé, qu’il soient issus d’un couple marié, d’un couple non marié (la filiation doit être légalement établie par reconnaissance volontaire) ou encore adoptés par l’assuré, ont droit à une rente jusqu’à un âge limite fixé à 20 ans.

Les ascendants de l’assuré décédé ont droit à une rente s’ils rapportent la preuve qu’en l’absence de conjoint, de concubin, de partenaire lié par Pacs et d’enfants, ils auraient pu obtenir de l’assuré une pension alimentaire ou s’ils prouvent dans le cas contraire, qu’ils étaient à sa charge effective.
À noter : la rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique ; pour l’obtenir, il faut en faire la demande.

En pratique, comment faire la demande ?

Adressez votre demande de rente d’ayant droit par courrier libre à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé, accompagnée d’une pièce d’état civil prouvant votre lien de parenté avec le défunt.

Pour les conjoints survivants de plus de 55 ans ou atteints d’une incapacité de travail : remplissez le formulaire « Demande du conjoint survivant en vue d’obtenir le bénéfice de complément de rente de 20 % », disponible sur le site de l’Assurance Maladie.

Versement de la rente

La rente est versée par la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé directement à l’ayant droit, sauf lorsque celui-ci est mineur. Dans cette situation, la rente d’ayant droit est versée, selon le cas, au père, à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l’enfant.

Dernière modification le 6 juillet 2015

 

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