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Le décès d’un majeur protégé

En cas de décès du majeur protégé, le tuteur ou curateur (association, privé ou familial) doit :
-  Envoyer un acte de décès au Juge des tutelles
-  Transmettre, dans les trois mois suivant le décès, la copie des cinq derniers comptes de gestion, ainsi que le dernier compte de gestion de l’année en cours (reprenant les opérations faites depuis le précédent), et l’inventaire initial ainsi que ses actualisations
-  Informer les tiers en lien avec le majeur protégé : banque, assurance, caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle, Conseil Général (si la personne bénéficiait de l’aide sociale)…

A la suite de ces démarches, la mesure de protection juridique prend fin, ainsi que la mission du tuteur ou curateur.

Il n’existe aucune règle particulière concernant le patrimoine, la succession et ce qui relève des biens immobiliers et mobiliers de la personne protégée. La succession se règle comme toute autre succession.

La gestion des comptes bancaires cesse. N’est autorisé que le paiement des frais funéraires. Il vous est conseillé d’arrêter tout mouvement bancaire sur le compte de la personne protégée.

Pendant les cinq années suivant la fin de la mission, le tuteur ou curateur doit conserver les justificatifs de sa gestion, qu’il peut être amené à présenter en cas de réclamation.

Attention, si vous êtes héritier, vérifiez le contenu de la succession avant de l’accepter (réaliser certains actes ou démarches peut révéler votre intention d’accepter la succession).

Pour toute information, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire ou d’une association.

Point Info Famille
Centre Eliane Andris
11 rue Camille Guérin
59 500 DOUAI
03 27 95 29 36

Dernière modification le 20 octobre 2014

 

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