Accueil > Questions fréquentes >

Le père de mes enfants ne verse pas la pension alimentaire, que puis-je faire ?

Lorsqu’une pension alimentaire a été fixée par le juge aux affaires familiales, le débiteur (c’est à dire celui qui doit payer la pension alimentaire) a l’obligation de s’exécuter. S’il ne le fait pas, vous pouvez, en tant que créancier, obtenir le recouvrement des arriérés sous certaines conditions et selon plusieurs moyens :

- Le paiement direct,
- La saisie sur salaire,
- La saisie sur compte bancaire,
- Le recouvrement par le Trésor Public,
- L’aide de la caisse d’allocations familiales (CAF),

Le délai de prescription d’une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Vous pouvez donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de votre demande.

A noter que le délit d’abandon de famille pourra également être retenu à l’encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Plus de renseignements sur Service-public.fr ou en contactant le Point Info Famille du Douaisis.

Dernière modification le 18 novembre 2016

 

> Accès à l'espace partenaires

Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill