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Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

L’aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
- pour une transaction,
- pour faire exécuter une décision de justice,
- à un mineur auditionné par un juge,
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Ainsi, sont à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer :
- la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources,
- vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides.

Si vous bénéficiez de l’Aspa ou du RSA, l’aide à 100 % vous est accordée sans conditions de ressources.

A noter que si vous ne remplissez pas ces conditions, l’aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l’objet du litige ou du coût du procès.

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l’inverse, si vous avez un avocat commis d’office (désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

Plus d’infos sur l’aide juridictionnelle sur service-public.fr

Dernière modification le 28 novembre 2016

 

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Illustrations par Wiebke Petersen
Site internet par Pixelsmill