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Où peut-on déposer plainte ?

Une plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie du territoire national. Le dépôt d’une plainte est gratuit.

Lorsque vous êtes victime d’une infraction (même si vous êtes mineur), un dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé.

En effet, l’article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que "la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime,(...)".

Si on refuse votre dépôt de plainte, vous pouvez vous adresser à un autre commissariat de police, puisqu’une plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie du territoire.

A défaut, vous pouvez également déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République.

A noter que vous pouvez, à tout moment, retirer votre plainte. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d’envoyer un courrier au procureur de la République.

Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter par mail en cliquant ici ou nous appeler au 03.27.95.29.36

Dernière modification le 15 janvier 2019

 

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