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Concernant les délais de rétractation

Le droit de rétractation est la possibilité pour l’acheteur de rompre un contrat avec le vendeur et d’obtenir remboursement sans verser de pénalités. Le droit de rétractation n’est pas automatique et le délai légal de rétractation peut varier selon le secteur d’activité.

Les achats en magasin

Le droit de rétractation pour l’achat en magasin n’est pas encadré. Généralement, les vendeurs proposent des possibilités à leurs clients insatisfaits sur présentation du produit et de son justificatif d’achat : échange du produit, remboursement, bon d’achat... Le délai est librement fixé par le magasin.

Les achats à distance (internet, télé-achat, téléphone, démarchage à domicile)

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation légale en ce qui concerne les achats effectués sur internet, par télé-achat, par démarchage à domicile ou par téléphone, (sauf pour certains achats spécifiques).

Le Code de la consommation fixe un délai de rétractation de 14 jours à l’article L.221-18, à compter soit de la réception de la marchandise, soit du service lorsque l’achat implique une livraison, soit de la signature du contrat pour une prestation de service.

A noter qu’un délai de rétraction plus long peut être accordé selon les enseignes.

Le consommateur devra formuler son droit de rétractation selon la formule demandée par le vendeur : envoi d’un formulaire spécifique, courrier recommandé avec accusé de réception, renvoi direct de la marchandise.

Le professionnel dispose ensuite de 14 jours pour rembourser l’acheteur.

Les achats immobilier

Le délai légal de rétractation est fixé à 10 jours pour l’acquisition d’un bien résidentiel (maison ou appartement) à usage d’habitation. Il s’applique aussi bien pour les compromis de vente que pour les promesses de vente.

Ce délai légal débute le lendemain du jour où le compromis de vente vous a été officiellement notifié. Cette notification peut intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d’huissier ou dès la signature du document si elle est réalisée devant notaire.

L’acheteur devra signaler sa rétractation par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Concernant le crédit immobilier, la loi donne la possibilité pour l’emprunteur de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’offre de crédit, par lettre recommandé avec accusé de réception.

Les contrats d’assurance

Si le contrat a été établi et signé dans votre compagnie d’assurance habituelle ou chez un concurrent, vous n’avez malheureusement pas la possibilité de vous rétracter. En effet, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation pour une assurance signée en agence, à moins d’une clause spécifique dans le contrat.

En revanche, si vous avez signé un contrat d’assurance dans le cadre d’un démarchage téléphonique ou en ligne, l’article L112-9 du Code des assurances accorde 14 jours de délai pour la rétractation de votre assurance.

Le délai est porté à 30 jours pour les contrats d’assurance vie, selon l’article L.132-5-1 du Code des assurances.

Pour vous désengager d’un contrat signé en ligne ou par téléphone vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie.

Cas particulier des ventes lors de foires ou salons

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les ventes conclues durant une foire ou un salon.

Plus d’informations sur les délais de rétractation sur le site de la DGCCRF

Dernière modification le 15 juillet 2019

 

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Site internet par Pixelsmill