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Comment et quand résilier un contrat ? (Assurance, téléphonie...)

En France, le droit prohibe les engagements perpétuels. Il existe donc des possibilités pour résilier les contrats, quels qu’ils soient, en respectant certaines règles et délais.

La lettre de résiliation

Quel que soit le contrat à résilier, l’envoi d’une lettre de résiliation est la formalité de base.

Il est vivement conseillé de l’affranchir en lettre recommandée avec accusé réception, afin d’avoir la preuve de votre demande et de sa bonne réception par l’organisme. D’ailleurs, s’agissant de la résiliation d’un bail ou d’un contrat d’assurance, le recommandé est une formalité obligatoire.

Traditionnellement dans la lettre, il faut indiquer vos coordonnées et celles de l’organisme, le numéro de contrat, sa date d’échéance, et sa volonté de le résilier.

Résilier un contrat d’assurance

- Résilier le contrat à la première échéance annuelle.

La durée de l’engagement est généralement mentionnée dans le contrat souscrit. Toutefois, le Code des assurances dans son article article L113-12 permet de résilier votre contrat à l’expiration d’un délai d’un an.

Il y a toutefois une procédure à respecter, il faut envoyer la lettre de résiliation en recommandé avec accusé réception dans les deux mois précédant l’échéance du contrat.

Par exemple, si votre contrat se termine le 31 décembre, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 octobre.

- Résilier le contrat par opposition à la reconduction tacite.

Présente dans la majorité des contrats d’assurance aujourd’hui, la reconduction tacite permet au contrat de se renouveller automatiquement chaque année. Cette possibilité de s’opposer à la reconduction tacide en résiliant son contrat provient de la Loi Châtel du 25 janvier 2005. Cette loi vise à protéger les consommateurs qui ignorent parfois la date d’échéance de leur contrat, et qui sont donc automatiquement réengagés pour une année.

En pratique, l’assureur est tenu de vous informer de votre possibilité de résilier le contrat. Cette obligation d’information se concrétise avec l’envoi de l’avis d’échéance annuelle. La date d’envoi de l’avis d’échéance vous laisse alors un délai de 20 jours pour demander la non-reconduction du contrat, via une lettre de résiliation. Article L113-15-1 alinéa 1 du Code des assurances.

Si l’organisme ne respecte pas cette obligation d’information, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité et à tout moment après la date d’échéance, via une lettre de résiliation.

- Résilier le contrat suite à un événement.

Vous pouvez résilier votre contrat via une lettre recommandée si vous êtes concerné par l’un de ces événements et qu’il modifie le risque couvert :

Changement de domicile. Changement de situation matrimoniale. Changement de régime matrimonial. Changement de profession. Retraite ou cessation définitive d’une activité professionnelle. Augmentation des tarifs de l’assurance (si cela est prévu dans le contrat).

Vous avez jusqu’à trois mois suivant la date de l’événement pour demander la résiliation de votre contrat.

- Résiliation après la date d’échéance du contrat.

En vertu de la loi de consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d’assurance après sa date d’anniversaire.

Pour les assurances obligatoires (automobile ou habitation pour les locataires), c’est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation et la continuité de votre couverture.

Pour les assurances non obligatoires, c’est à vous d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception.

Plus d’informations ici

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance ici

Résilier un contrat d’abonnement (téléphonie, internet...)

- Résilier avant la fin de la période d’engagement.

Il est possible de résilier le contrat avant la fin de la période d’engagement si l’opérateur ne vous convient plus. Toutefois, il vous faudra payer le montant de l’abonnement complet jusqu’à la fin du 12e mois d’engagement, puis seulement le quart du montant jusqu’au 24e mois si vous avez un engagement de 2 ans (avec la loi Hamon).

- Résilier à la fin de la période d’engagement, ou abonnement sans engagement.

Vous pouvez résilier à tout moment et sans frais, en envoyant une lettre de résiliation.

- Pour motif légitime ou faute de l’opérateur.

Il est possible de mettre fin à son engagement sans frais pour certaines circonstances (changement de situation personnelle, faute de l’opérateur, hausse tarifaire...).

Dernière modification le 16 juillet 2019

 

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